Pour qui ?
Peuvent prétendre au prêt d’honneur création :
- Les entreprises reprises par rachat de fonds de commerce ou de parts sociales
- Les entreprises en création ou inscrites depuis moins de 36 mois aux registres légaux
- les micro-entreprises sous certaines conditions
Sont exclues du champ d’intervention de l’association :
- Les professions libérales médicales et paramédicales à l’exception des : chiropracteurs, diététiciens, ergothérapeutes, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, ostéopathes, pédicure- podologues
- Les associations régies par la loi de 1901.
- Les activités financières
- Les activités présentant un caractère pouvant heurter les conceptions éthiques telles que les sex-shops, les armureries, les commerces de CBD et les bars à chicha
- Toutes les professions libérales régies par un ordre,
Critères d’éligibilité
Le porteur de projet doit
– avoir 18 ans minimum
– disposer d’une formation ou d’une expérience dans le secteur d’activité. Il peut toutefois justifier du recrutement d’un technicien dans le domaine et/ou répondre aux exigences légales du secteur d’activité en la matière.
– justifier d’une absence d’interdiction bancaire.
– faire preuve de son incapacité à augmenter ses fonds propres.
– prouver l’intérêt de son projet pour l’environnement immédiat
– avoir une connaissance réelle et approfondie du tissu économique local
– résider et domicilier l’activité en Martinique. Dans le cas d’une société, le siège social devra être installé en Martinique.
Concernant le projet
– Il doit être d’un montant d’investissements inférieur ou égal à 200 000 €. Ce montant est de 30 000 € dans le cas d’une micro-entreprise
– Le prêt d’honneur création (taux 0%), plafonné à 25 000 € ne pourra représenter plus de 50 % du montant des besoins, au-delà de 8 000€. Dans le cas d’une micro-entreprise, le plafond est fixé à 15 000 €
– Au-delà de 16 000€ le couplage avec un prêt bancaire supérieur ou égal au prêt d’honneur est exigé (Le prêt bancaire peut bénéficier d’une garantie France Active auprès de l’association)
– La durée de remboursement du prêt est de 7 ans maximum (différé inclus)
IMPORTANT :
- Les demandes doivent IMPERATIVEMENT être introduites avant la réalisation du programme d’investissement.
- Le prêt d’honneur ne peut avoir pour objet le remboursement anticipé de prêts en cours et/ou le règlement des dettes auprès des organismes fiscaux et sociaux.
- Le respect des critères édictés ne préjuge en rien d’une décision favorable du comité dont la seule décision est souveraine.
En cas de création sous forme de société :
Le bénéficiaire (personne physique) doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est à dire :
- soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel
- soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec (*) au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital
(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l’intéressé
