Une large gamme de garanties vous est proposée en fonction de votre situation et votre projet :
- Jusqu’ à 80% du montant du prêt bancaire couvert
- Jusqu’ à 200 000 € de montant garanti
- Prévoient, selon les cas, la limitation des cautions personnelles à 50% du montant du prêt ou l’exclusion
des cautions personnelles - Une durée maximum de 84 mois
- Assorties d’une commission de garantie de 2,5% du montant garanti (calcul flat).
Objectif des garanties France Active
Faciliter l’accès au crédit bancaire dans de bonnes conditions.
Elles ne sont pas des cautions solidaires, mais des garanties à perte finale qui ne bénéficient qu’à l’établissement prêteur et à lui seul, sous réserve du respect par ce
dernier des conditions générales.
Les prêts bancaires garantis par France Active :
- Financent des investissements et/ou du besoin en fonds de roulement et le rachat de parts sociales
- Durée minimum de 24 mois (pas de durée maximum)
- Pour tous les montants (pas de montant minimum ni maximum)
Décision et mise en oeuvre des garanties
Points clés des conditions générales des garanties France Active
- Limite de validité de l’accord : 9 mois à compter de la date du comité d’engagement.
- Garantie confirmée dès la mise en place du concours financier garanti après réception des justificatifs de mise en place du prêt conformément aux conditions générales.
- Appel en garantie possible à compter de l’ouverture d’une procédure collective ou d’une procédure de recouvrement judiciaire.
- Avance de 50% de la quotité garantie portant sur le capital restant dû.
- Règlement du solde de la garantie à l’issue de l’ensemble des procédures judiciaires
